Conditions Générales de Vente

Les inscriptions aux formations organisées par la Société DESKIN FORMATIONS impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

1. Inscription


Toute inscription à une formation doit être confirmée par la signature et la remise de la convention de formation, accompagnées du paiement correspondant.

2. Confirmation d’inscription, programme, convention de formation, convocation et attestation de suivi de formation


Dès réception de la demande d’inscription par la Société DESKIN FORMATIONS, une confirmation d’inscription via l’envoi de la convention de formation est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une facture correspondante. Un exemplaire dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné à la Société DESKIN FORMATIONS, avant le début de la formation. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l’inscription.

3. Annulation


3.1 Annulation ou report du fait du centre de formation :

 

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage de formation lorsque les conditions de réalisation du stage ne sont pas réunies. L’annulation ou le report est signifié aux personnes inscrites ou au responsable formation de l’établissement, au plus tard 20 jours avant le début du stage, par téléphone et confirmé par courriel. Le remboursement intégral de la formation est effectué à l’entreprise bénéficiaire.

 

Aucune indemnité n’est due au stagiaire du fait de l’annulation ou du report du stage.

 

Annulation du fait du stagiaire

 

Toute annulation a des conséquences préjudiciables du fait des frais qui ont été engagés par le centre de formation.

 

  • Annulation avant le début de la formation

Toute annulation d’inscription doit impérativement être signifiée par écrit . À défaut, la totalité du coût de la formation est facturée.

  • Si l’annulation de l’inscription intervient au plus tard 20 jours avant le début de la formation, celle-ci n’entraînera aucune facturation et un remboursement du règlement sera effectué.

  • Si l’annulation de l’inscription intervient moins de 20 jours avant le début de la formation, 500 € HT seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

 

Le remplacement par une autre personne est accepté une fois.

 

  • Non-participation à la formation sans annulation d’inscription préalable

La totalité du coût de la formation est facturée à l’entreprise bénéficiaire, sauf en cas d’empêchement majeur et exceptionnel signalé par écrit dans les 24 heures. Dans ce cas, 500 € HT seront facturés à l’établissement.

 

Cette pénalité ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

4. Tarifs – Paiement


Les prix des formations sont indiqués, sur chaque programme, en Euro hors taxes et TTC.
Les factures émises par la Société DESKIN FORMATIONS sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou postal paiement en ligne, chèque. A défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, la Société DESKIN FORMATIONS serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

5. élection de domicile


Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour la Société DESKIN FORMATIONS au 8 place de la Bourse, 44000 NANTES.
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

6. Compétence - Contestation


Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nantes ou son Président en matière de référé à moins que la Société DESKIN FORMATIONS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 17 octobre 2018.

DESKIN FORMATIONS - 8 PLACE DE LA BOURSE - 44000 NANTES - 02 49 62 40 13 - contact.deskinformations@gmail.com  N° D'activité 524 408 410 44